Conditions générales de vente
Sommaire
- 1. Objet et champ d'application
- 2. Présentation du service
- 3. Informations sur les hébergements
- 4. Processus de réservation
- 5. Acceptation des CGV
- 6. Prix et frais
- 7. Paiement fictif
- 8. Confirmation de la réservation
- 9. Modification et annulation
- 10. Absence de droit de rétractation
- 11. Caution et dommages
- 12. Obligations du voyageur
- 13. Obligations de l'hébergeur
- 14. Arrivée, départ et absence du voyageur
- 15. Responsabilité
- 16. Force majeure
- 17. Réclamations et médiation
- 18. Données personnelles
- 19. Modification des CGV
- 20. Droit applicable et contact
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Projet étudiant fictif Ce site a été réalisé dans le cadre d'une formation. Aucune réservation, aucun paiement et aucune transaction réelle ne peuvent être effectués sur le site AtypikHouse.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions applicables aux réservations fictives d'hébergements insolites réalisées sur le site AtypikHouse.
Elles encadrent les relations présentées entre :
- AtypikHouse, plateforme fictive de mise en relation ;
- le voyageur, qui effectue une demande de réservation ;
- l'hébergeur, particulier ou professionnel proposant un hébergement insolite.
Dans le cadre de ce projet étudiant, aucune réservation ne constitue un contrat de location réel et aucune relation commerciale réelle n'est créée entre les parties.
2. Présentation du service
AtypikHouse est présenté comme une plateforme permettant aux voyageurs de rechercher et de réserver des hébergements insolites proposés par des hébergeurs.
Le site permet notamment de :
- consulter les hébergements disponibles ;
- sélectionner des dates de séjour ;
- consulter un tarif fictif ;
- réaliser une réservation de démonstration ;
- consulter l'historique des réservations ;
- déposer un avis après une réservation fictive terminée.
AtypikHouse intervient uniquement comme intermédiaire fictif entre les voyageurs et les hébergeurs.
3. Informations sur les hébergements
Chaque fiche d'hébergement peut notamment présenter :
- sa localisation ;
- sa capacité d'accueil ;
- ses équipements ;
- ses photographies ;
- ses disponibilités ;
- son tarif par nuit ;
- ses horaires d'arrivée et de départ ;
- ses conditions particulières ;
- sa politique d'annulation.
Les informations sont communiquées par l'hébergeur et validées par un administrateur avant leur publication.
Les photographies, caractéristiques, disponibilités et prix affichés peuvent être fictifs et sont présentés uniquement afin de démontrer le fonctionnement du site.
4. Processus de réservation
Pour effectuer une réservation fictive, le voyageur doit :
- sélectionner un hébergement ;
- choisir ses dates d'arrivée et de départ ;
- indiquer le nombre de voyageurs ;
- vérifier les informations de son séjour ;
- consulter le détail du prix fictif ;
- accepter les présentes CGV ;
- confirmer sa réservation fictive.
Le voyageur doit vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation.
La réservation ne peut pas être finalisée lorsque :
- les dates ne sont plus disponibles ;
- les informations obligatoires sont incomplètes ;
- les CGV n'ont pas été acceptées.
Le bouton final du parcours porte la mention « Confirmer la réservation fictive », afin de ne laisser croire à aucun paiement ou réservation réelle.
5. Acceptation des CGV
Avant de confirmer sa réservation, le voyageur doit cocher une case obligatoire, non cochée par défaut : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. » L'expression « conditions générales de vente » est un lien vers la présente page.
La réservation fictive ne peut pas être enregistrée tant que cette case n'est pas cochée.
La date et l'heure de l'acceptation, la version des CGV acceptée, l'identifiant du compte et l'identifiant de la réservation sont enregistrés dans la base de données.
L'acceptation des CGV reste distincte :
- de l'inscription à la newsletter ;
- de l'acceptation des cookies facultatifs ;
- de l'acceptation des CGU lors de la création du compte.
6. Prix et frais
Le prix présenté sur la fiche de l'hébergement correspond au tarif fictif du séjour sélectionné.
Le récapitulatif peut comprendre, lorsqu'ils sont prévus et clairement affichés :
- le prix des nuitées ;
- des frais de service ;
- des frais liés à un service complémentaire ;
- une taxe de séjour estimative ;
- une caution fictive ;
- des réductions ou codes promotionnels de démonstration.
Tous les frais sont affichés avant la confirmation de la réservation. Aucun montant supplémentaire n'est ajouté après la validation.
Lorsqu'un paiement fictif à l'arrivée est proposé, des frais de service spécifiques peuvent être appliqués. Leur montant exact ou leur mode de calcul est affiché dans le récapitulatif avant la confirmation de la réservation fictive.
Les montants affichés sont uniquement des données de démonstration. Aucune somme n'est réellement due.
7. Paiement fictif
Le système de paiement du site est entièrement fictif. Il ne doit :
- effectuer aucun débit ;
- transmettre aucune demande de paiement à une banque ;
- collecter aucun véritable numéro de carte bancaire ;
- conserver aucune date d'expiration ;
- conserver aucun cryptogramme visuel ;
- créer aucune facture réelle.
Les utilisateurs ne doivent saisir aucune véritable information bancaire.
Cette mention est affichée sur l'étape de paiement : « Démonstration réalisée dans le cadre d'un projet étudiant. Aucun débit, paiement ou achat réel ne sera effectué. Ne saisissez aucune donnée bancaire réelle. »
Aucune information saisie sur cette étape n'est transmise à un prestataire de paiement ni conservée, en base ou dans le navigateur.
8. Confirmation de la réservation
Après la validation, un récapitulatif de réservation fictive est affiché au voyageur. Il peut comporter :
- un numéro de réservation fictif ;
- le nom de l'hébergement ;
- les dates choisies ;
- le nombre de voyageurs ;
- le détail du prix ;
- le statut de la réservation ;
- la politique d'annulation associée.
Un récapitulatif de la réservation fictive est affiché après la validation et enregistré dans l'espace personnel du voyageur.
Un e-mail de confirmation est également envoyé à l'adresse associée au compte du voyageur. Cet e-mail rappelle clairement qu'il s'agit d'une réservation fictive réalisée dans le cadre d'un projet étudiant et qu'aucun paiement ni aucune transaction réelle n'ont été effectués.
9. Modification et annulation
Chaque hébergement est associé à une politique d'annulation (flexible ou modérée), déterminée par l'hébergeur et validée par un administrateur : aucune annonce n'est publiée sans politique d'annulation. La politique applicable est affichée :
- sur la fiche de l'hébergement ;
- avant la confirmation de la réservation ;
- dans le récapitulatif de la réservation ;
- dans l'espace personnel du voyageur.
Le voyageur peut annuler une réservation fictive à venir directement depuis son espace personnel, à l'aide du bouton « Annuler cette réservation ».
Les éventuels montants remboursables ou frais d'annulation affichés sont uniquement simulés. Aucun remboursement bancaire réel n'est effectué puisqu'aucune somme n'a été encaissée.
Voir la politique d'annulation complète.
10. Absence de droit de rétractation
Dans le cadre d'une véritable réservation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique généralement pas aux prestations d'hébergement devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Cependant, le site AtypikHouse étant un projet étudiant fictif, aucune réservation réelle et aucun contrat commercial ne sont conclus.
Cette information est présentée uniquement pour reproduire le fonctionnement attendu d'une véritable plateforme de réservation.
L'annulation d'une réservation fictive est régie par la politique d'annulation affichée pour l'hébergement concerné.
11. Caution et dommages
Certains hébergements peuvent afficher une caution fictive. Dans le cadre de la démonstration :
- aucune somme n'est bloquée ;
- aucune empreinte bancaire n'est réalisée ;
- aucun prélèvement n'est effectué ;
- aucun dommage réel ne peut être facturé.
La caution et les éventuelles retenues affichées servent uniquement à illustrer le fonctionnement d'une plateforme de réservation.
12. Obligations du voyageur
Le voyageur s'engage à :
- fournir des informations exactes ;
- respecter la capacité maximale annoncée ;
- respecter les règles fictives de l'hébergement ;
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ;
- ne pas effectuer de réservation sous une fausse identité ;
- ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité ;
- ne pas saisir de véritables données bancaires.
Dans une exploitation réelle, le voyageur serait également responsable du comportement des personnes l'accompagnant pendant le séjour.
13. Obligations de l'hébergeur
L'hébergeur est responsable des informations qu'il publie concernant son logement. Il s'engage notamment à :
- présenter son hébergement de manière exacte ;
- renseigner des tarifs et disponibilités cohérents ;
- ne pas annoncer d'équipement inexistant ;
- disposer des droits nécessaires sur les photographies publiées ;
- respecter les obligations applicables à son activité ;
- maintenir les informations de son annonce à jour.
Chaque annonce doit être validée par un administrateur avant sa publication.
Dans le cadre du projet étudiant, aucune annonce ne constitue une véritable offre de location.
14. Arrivée, départ et absence du voyageur
Les horaires d'arrivée et de départ éventuellement affichés sont fictifs.
Une arrivée tardive, un départ anticipé ou une absence du voyageur peuvent être simulés dans l'interface, mais ne produisent aucune conséquence financière réelle.
Les règles relatives à une arrivée tardive ou à l'absence du voyageur sont présentées sur la fiche de l'hébergement lorsqu'elles sont utilisées dans la démonstration.
15. Responsabilité
AtypikHouse s'efforce d'assurer le bon fonctionnement du site et la cohérence des informations présentées. Toutefois :
- le site constitue une démonstration étudiante ;
- les hébergements et les hébergeurs peuvent être fictifs ;
- les disponibilités et les tarifs peuvent être simulés ;
- aucune prestation d'hébergement n'est réellement fournie ;
- aucune somme n'est encaissée ;
- aucune relation contractuelle réelle n'est créée.
AtypikHouse ne saurait être tenue responsable :
- d'une interruption temporaire du site ;
- d'une erreur dans des données de démonstration ;
- d'une perte de données de test ;
- de l'utilisation d'un service tiers ;
- d'un dysfonctionnement lié à l'environnement local ou de démonstration.
16. Force majeure
Dans le cadre d'une exploitation réelle, aucune partie ne pourrait être tenue responsable lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de ses obligations.
Dans la version actuelle du projet, cette disposition est présentée uniquement à titre de démonstration puisqu'aucun séjour réel n'est organisé.
17. Réclamations et médiation
Toute question ou réclamation concernant le fonctionnement du site peut être adressée à :
AtypikHouse
12 rue du Beaudon
60350 Pierrefonds, France
contact@atypikhouse.fr
01 30 36 00 00
Le site étant un projet étudiant fictif sans activité commerciale réelle, aucun médiateur de la consommation n'est actuellement désigné.
Avant toute exploitation commerciale réelle, AtypikHouse devra adhérer à un dispositif de médiation et ajouter aux CGV les coordonnées du médiateur compétent.
18. Données personnelles
Les informations collectées au cours du parcours de réservation fictive sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Le voyageur peut notamment y consulter les informations relatives :
- aux données collectées ;
- aux finalités du traitement ;
- aux durées de conservation ;
- aux destinataires ;
- à l'exercice de ses droits.
19. Modification des CGV
AtypikHouse peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions du site, de ses fonctionnalités ou des règles applicables.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.
La version applicable à une réservation fictive est celle acceptée au moment de sa validation.
En cas de modification importante, les utilisateurs pourront être informés et invités à accepter la nouvelle version.
20. Droit applicable et contact
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question relative aux présentes conditions :
AtypikHouse
12 rue du Beaudon
60350 Pierrefonds, France
Adresse e-mail : contact@atypikhouse.fr
Téléphone : 01 30 36 00 00